Contentieux

ASSISTANCE ET REPRESENTATION TRANSACTION

 
Le Cabinet G&S LEGAL intervient aux côtés des Acteurs de l’Entreprise et les assiste devant toutes les juridictions nationales en rapport avec le Droit du Travail et le Droit de la Sécurité Sociale.
 

Conseil de Prud’hommes

Litiges individuels Employeur / Salarié
 

Tribunal d’Instance

Litiges relatifs aux élections professionnelles
Contestation de désignations de délégués syndicaux
 

Tribunal de Grande Instance

Litiges relatifs au fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Procédures d’expulsion de salariés grévistes / occupations d’usines
 

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Contestation des redressements URSSAF
Contentieux de la faute inexcusable
Contentieux de la maladie professionnelle et des accidents du travail
accidents du travail
Contentieux de la faute inexcusable de l’Employeur
 

Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police

Contentieux de la responsabilité pénale du dirigeant (hygiène et sécurité, entrave, travail dissimulé, etc.)
 

Tribunal Administratif

Contentieux relatif aux autorisations de licenciement des salariés protégés

En cas de contentieux, le Cabinet G&S LEGAL a pour orientation stratégique de rechercher à favoriser la transaction dans tous les cas où celle-ci semble envisageable.
La transaction est fréquemment utilisée en Droit du Travail.

Pour le Salarié, elle permet d’éviter les longueurs des procédures et d’accélérer ainsi l’indemnisation.
Pour l’Employeur, elle permet de limiter les risques financiers, puisqu’elle suppose, pour être valable, des concessions réciproques, donc une renonciation par le Salarié à une partie de ses prétentions.
Pour tous les justiciables, elle permet de limiter les aléas de la justice.

Le recours à un avocat prend toute son importance puisque l’avocat est tenu par une obligation de confidentialité indispensable le temps de la négociation.

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